LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 18 | Legifrance

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 18

Chemin :




Article 18

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L121-2, Art. L125-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct. Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. L125-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L114-1

II.-La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend.

III.-Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de promulgation de la présente loi.



Liens relatifs à cet article