Code de l'organisation judiciaire - Article L552-9-3 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article L552-9-3

Chemin :




Article L552-9-3

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.


Liens relatifs à cet article